Conditions générales d’utilisation de l’application liza
Conditions générales d’utilisation de l’application liza de ruwido austria gmbh (Autriche)
Date d’entrée en vigueur : 11/2022
Fournisseur
ruwido austria gmbh
Köstendorfer Str. 8
5202 Neumarkt am Wallersee
Numéro registre du commerce : FN 50621v
For juridique : Landesgericht Salzburg
Tél : +43 6216 4571-0
Courriel : office@ruwido.com
N° IDE: ATU 51826109
Membre de l’Association professionnelle de l’industrie électrique et électronique de la chambre de commerce et d’industrie autrichienne
(imci-après dénommé « ruwido »)
1. Principales caractéristiques de l’application liza
ruwido permet de télécharger et d’installer l’application liza sur un terminal mobile par le biais des plateformes Google Playstore et Apple Store. L’application sert à installer, configurer et personnaliser la télécommande « liza » de ruwido. L’application est nécessaire pour utiliser « liza » car celle-ci utilise le smartphone comme concentrateur.
2. Consentement
En installant et en lançant pour la première fois l’application liza (ci-après dénommée « l’application »), le client déclare accepter les présentes conditions générales d’utilisation. Le consentement est réputé expressément confirmé dès lors que le client active le bouton « Accepter » des conditions générales d’utilisation..
3. Utilisation de l’application
3.1 Le téléchargement de l’application est gratuit. Son utilisation peut entraîner, à la charge du client, des coûts de transfert de données facturés par l’opérateur de réseau mobile.
3.2 L’utilisation de l’application présuppose d’avoir pu l’installer sur le terminal mobile ainsi que l’acceptation des conditions générales d’utilisation.
3.3 ruwido accorde au client le droit simple, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée du contrat d’utilisation, d’utiliser l’application dans sa version en vigueur, mises à jour comprises, ainsi que d’autres éléments, conformément aux présentes conditions d’utilisation.
3.4 Le client n’est pas habilité à modifier, copier, démonter, réassembler, publier, reproduire ou dupliquer l’application. Le client est uniquement habilité à utiliser l’application à des fins privées (toutes finalités commerciales ou professionnelles sont exclues). Les tiers sont exclus de cette utilisation.
4. Absence de droit de rétractation conformément à l’art. 18 FAAG (loi autrichienne sur les transactions conclues à distance ainsi qu’à l’étranger)
Une fois installée sur le terminal mobile du client, l’application est prête à être utilisée après acceptation des conditions générales d’utilisation. Si, sur demande du client, l’exécution d’une prestation de services commence avant expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article 11 FAGG, le droit de rétractation n’est pas applicable dès lors que le client a été dûment informé des conséquences d’une telle exécution prématurée.
Par les présentes, le client prend connaissance et accepte expressément que la première utilisation de l’application implique que l’exécution de la prestation par le fournisseur intervient avant expiration du délai de rétractation visé à l’article 11 FAGG et qu’elle entraîne donc, conformément à l’art. 18 FAA, l’annulation dudit droit de rétractation.
5. Assistance
5.1 ruwido propose un service d’assistance lié à l’application sur son site https://i-am-liza.com/faq ainsi que par courrier électronique (support@i-am-liza.com).
5.2 Le site https://i-am-liza.com/faq met à disposition des informations relatives à l’interopérabilité de l’application avec les matériels et les logiciels.
6. Engagement de responsabilité
6.1 La responsabilité au titre de dommages provoqués par l’utilisation ou la non-utilisation des informations mises à disposition ou par l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de ruwido GmbH.
6.2 ruwido GmbH n’assume aucune garantie en cas d’erreurs, de perturbations ou de dommages incombant à une utilisation indue.
6.3 Les restrictions de responsabilité définies à l’alinéa 6.1 ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé de personnes, ni en cas de dispositions légales contraignantes divergentes et d’obligations contractuelles essentielles s’y opposant.
7. Liens
L’application peut contenir des liens dirigeant vers les sites web de tiers ou d’autres applications. Ces liens ne relèvent ni du contrôle, ni de la responsabilité de ruwido. La responsabilité de ruwido n’est pas engagée au titre des contenus mis en lien et des offres externes.
8. Durée et cessation
8.1 La relation contractuelle est à durée indéterminée.
8.2 Le client a le droit de résilier la relation contractuelle à tout moment et sans préavis.
8.3 ruwido a le droit de résilier la relation contractuelle moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois. ruwido est en outre habilité à dissoudre la relation contractuelle pour raison grave avec effet immédiat. Une violation des conditions d’utilisation est réputée être une raison grave.
9. Protection des données
9.1 ruwido est tenu de respecter les dispositions de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 16 ainsi que toute autre éventuelle obligation légale en matière de confidentialité.
9.2 ruwido traite les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat. Vous trouverez sur notre site Internet : https://i-am-liza.com/de/datenschutz des informations détaillées sur la protection des données personnelles (communication d’informations relative à la protection des données personnelles), telles que prévues à l’art. 13ss RGPD.
10. Modifications des conditions d’utilisation
ruwido est habilité à adapter et à modifier les présentes conditions d’utilisation en cas de nécessité reposant sur de nouvelles législations, sur la jurisprudence ou sur des raisons techniques.
11. Dispositions finales
11.1 Le droit autrichien est applicable aux présentes conditions d’utilisation, à l’exclusion des règles du droit international privé (Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, règlement Rome I, etc.) ainsi que de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de la loi applicable ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure où il ne restreint aucune disposition légale contraignante de l’État dans lequel ils sont domiciliés ou ont leur résidence habituelle.
11.2 En cas de litige, l’instance judiciaire compétente est exclusivement le tribunal ayant compétence matérielle pour le siège de ruwido. Les dispositions susvisées ne s’appliquent aux relations contractuelles avec les consommateurs, au sens de la loi autrichienne de protection des consommateurs que dans la mesure où d’autres dispositions du droit de la consommation ne s’y opposent pas impérativement.
Conditions générales d’utilisation de l’application liza de ruwido austria gmbh (Allemagne)
Date d’entrée en vigueur : 11/2022
Fournisseur
ruwido austria gmbh
Köstendorfer Str. 8
5202 Neumarkt am Wallersee
Numéro registre du commerce : FN 50621v
For juridique : Landesgericht Salzburg
Tél : +43 6216 4571-0
Courriel : office@ruwido.com
N° IDE : ATU 51826109
Membre de l’Association professionnelle de l’industrie électrique et électronique de la chambre de commerce et d’industrie autrichienne
(ci-après dénommé « ruwido »)
1. Principales caractéristiques de l’application liza
ruwido permet de télécharger et d’installer l’application liza sur un terminal mobile par le biais des plateformes Google Playstore et Apple Store. L’application sert à installer, configurer et personnaliser la télécommande « liza » de ruwido. L’application est nécessaire pour utiliser « liza » car celle-ci utilise le smartphone comme concentrateur.
2. Consentement
En installant et en lançant pour la première fois l’application liza (ci-après dénommée « l’application »), le client déclare accepter les présentes conditions générales d’utilisation. Le consentement est réputé expressément confirmé dès lors que le client active le bouton « Accepter » des conditions générales d’utilisation.
3. Utilisation de l’application
3.1 Le téléchargement de l’application est gratuit. Son utilisation peut entraîner, à la charge du client, des coûts de transfert de données facturés par l’opérateur de réseau mobile.
3.2 L’utilisation de l’application présuppose d’avoir pu l’installer sur le terminal mobile ainsi que l’acceptation des conditions générales d’utilisation.
3.3 ruwido accorde au client le droit simple, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée du contrat d’utilisation, d’utiliser l’application dans sa version en vigueur, mises à jour comprises, ainsi que d’autres éléments, conformément aux présentes conditions d’utilisation.
3.4 Le client n’est pas habilité à modifier, copier, démonter, réassembler, publier, reproduire ou dupliquer l’application. Le client est uniquement habilité à utiliser l’application à des fins privées (toutes finalités commerciales ou professionnelles sont exclues). Les tiers sont exclus de cette utilisation.
4. Assistance
4.1 ruwido propose un service d’assistance lié à l’application sur son site https://i-am-liza.com/faq ainsi que par courrier électronique (support@i-am-liza.com).
4.2 Le site https://i-am-liza.com/faq met à disposition des informations relatives à l’interopérabilité de l’application avec les matériels et les logiciels.
5. Engagement de responsabilité
5.1 La responsabilité au titre de dommages provoqués par l’utilisation ou la non-utilisation des informations mises à disposition ou par l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de ruwido GmbH. S’agissant des autres cas, la responsabilité de ruwido est engagée, sauf disposition contraire visée à l’alinéa 5.3, uniquement en cas de violation d’une obligation contractuelle dont l’exécution est réputée indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être attendue de manière fiable par les clients (obligation fondamentale, dite « cardinale), et ce de dans la limite de la compensation du dommage prévisible et typique.
5.2 ruwido GmbH n’assume aucune garantie en cas d’erreurs, de perturbations ou de dommages incombant à une utilisation indue.
5.3 Les restrictions et exclusions de responsabilité susvisées ne dérogent pas à l’engagement de la responsabilité de ruwido en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ainsi que relevant de la loi allemande de responsabilité du fait des produits défectueux.
6. Liens
L’application peut contenir des liens dirigeant vers les sites web de tiers ou d’autres applications. Ces liens ne relèvent ni du contrôle, ni de la responsabilité de ruwido. La responsabilité de ruwido n’est pas engagée au titre des contenus mis en lien et des offres externes.
7. Durée et cessation
7.1 La relation contractuelle est à durée indéterminée.
7.2 Le client a le droit de résilier la relation contractuelle à tout moment et sans préavis.
7.3 ruwido a le droit de résilier la relation contractuelle moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois. ruwido est en outre habilité à dissoudre la relation contractuelle pour raison grave avec effet immédiat. Une violation des conditions d’utilisation est réputée être une raison grave.
8. Protection des données
8.1 ruwido est tenu de respecter les dispositions de la loi allemande sur la protection des données (BDSG), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que toute autre éventuelle obligation légale en matière de confidentialité.
8.2 ruwido traite les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat. Vous trouverez sur notre site Internet https://i-am-liza.com/de/datenschutz des informations détaillées sur la protection des données personnelles (communication d’informations relative à la protection des données personnelles), telle que prévue à l’art. 13ss RGPD. Vous trouverez sur notre site Internet : https://i-am-liza.com/de/datenschutz des informations détaillées sur la protection des données personnelles (communication d’informations relative à la protection des données personnelles), telles que prévues à l’art. 13ss RGPD.
9. Modifications des conditions d’utilisation
ruwido est habilité à adapter et à modifier les présentes conditions d’utilisation en cas de nécessité reposant sur de nouvelles législations, sur la jurisprudence ou sur des raisons techniques.
10. Dispositions finales
10.1 Le droit autrichien est applicable aux présentes conditions d’utilisation, à l’exclusion des règles du droit international privé (Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, règlement Rome I, etc.) ainsi que de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de la loi applicable ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure où il ne restreint aucune disposition légale contraignante de l’État dans lequel ils sont domiciliés ou ont leur résidence habituelle.
10.2 En cas de litige, l’instance judiciaire compétente est exclusivement le tribunal ayant compétence matérielle pour le siège de ruwido. Les dispositions susvisées ne s’appliquent aux relations contractuelles avec les consommateurs, que dans la mesure où d’autres dispositions du droit de la consommation n’y sont pas impérativement opposées.
Conditions générales d’utilisation de l’application liza de ruwido austria gmbh (Suisse)
Date d’entrée en vigueur : 11/2022
Fournisseur
ruwido austria gmbh
Köstendorfer Str. 8
5202 Neumarkt am Wallersee
Numéro registre du commerce : FN 50621v
For juridique : Landesgericht Salzburg
Tél : +43 6216 4571-0
Courriel : office@ruwido.com
N° IDE : ATU 51826109
Membre de l’Association professionnelle de l’industrie électrique et électronique de la chambre de commerce et d’industrie autrichienne
(ci-après dénommé « ruwido »)
1. Principales caractéristiques de l’application liza
ruwido permet de télécharger et d’installer l’application liza sur un terminal mobile par le biais des plateformes Google Playstore et Apple Store. L’application sert à installer, configurer et personnaliser la télécommande « liza » de ruwido. L’application est nécessaire pour utiliser « liza » car celle-ci utilise le smartphone comme concentrateur.
2. Consentement
En installant et en lançant pour la première fois l’application liza (ci-après dénommée « l’application »), le client déclare accepter les présentes conditions générales d’utilisation. Le consentement est réputé expressément confirmé dès lors que le client active le bouton « Accepter » des conditions générales d’utilisation.
3. Utilisation de l’application
3.1 Le téléchargement de l’application est gratuit. Son utilisation peut entraîner, à la charge du client, des coûts de transfert de données facturés par l’opérateur de réseau mobile.
3.2 L’utilisation de l’application présuppose d’avoir pu l’installer sur le terminal mobile ainsi que l’acceptation des conditions générales d’utilisation.
3.3 ruwido accorde au client le droit simple, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée du contrat d’utilisation, d’utiliser l’application dans sa version en vigueur, mises à jour comprises, ainsi que d’autres éléments, conformément aux présentes conditions d’utilisation.
3.4 Le client n’est pas habilité à modifier, copier, démonter, réassembler, publier, reproduire ou dupliquer l’application. Le client est uniquement habilité à utiliser l’application à des fins privées (toutes finalités commerciales ou professionnelles sont exclues). Les tiers sont exclus de cette utilisation.
4. Assistance
4.1 ruwido propose un service d’assistance lié à l’application sur son site https://i-am-liza.com/faq ainsi que par courrier électronique (support@i-am-liza.com).
4.2 Le site https://i-am-liza.com/faq met à disposition des informations relatives à l’interopérabilité de l’application avec les matériels et les logiciels.
5. Engagement de responsabilité
5.1 Dans la mesure où la loi le permet, ruwido exclut toute responsabilité (y compris la négligence légère et le hasard, la responsabilité pour dommage consécutif au défaut tel que le manque à gagner ainsi que la responsabilité pour les auxiliaires) en relation avec l’utilisation de l’application. En outre, la responsabilité de ruwido ne saurait être engagée au titre de l’exhaustivité ou de l’exactitude des informations contenues dans l’application et/ou de leur disponibilité ou encore de la stabilité de l’application. De plus, ruwido décline toute responsabilité en cas de manipulations effectuées par des tiers sur le système informatique de l’utilisateur de l’application. Cette disposition s’applique également en cas d’interventions illégales sur la transmission ou le traitement des données ou sur l’appareil de téléphonie mobile. Enfin, la responsabilité de ruwido n’est pas engagée en cas d’utilisation correcte et complète de l’application sur des appareils dont les mesures de protection mises en place par le fabricant ont été réduites ou désactivées.
5.2 ruwido GmbH n’assume notamment aucune garantie en cas d’erreurs, de perturbations ou de dommages incombant à une utilisation indue.
6. Liens
L’application peut contenir des liens dirigeant vers les sites web de tiers ou d’autres applications. Ces liens ne relèvent ni du contrôle, ni de la responsabilité de ruwido. La responsabilité de ruwido n’est pas engagée au titre des contenus mis en lien et des offres externes. L’utilisateur se connecte à ces sites ou à d’autres sites web à ses propres risques.
7. Durée et cessation
7.1 La relation contractuelle est à durée indéterminée.
7.2 Le client a le droit de résilier la relation contractuelle à tout moment et sans préavis.
7.3 ruwido a le droit de résilier la relation contractuelle moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois. ruwido est en outre habilité à dissoudre la relation contractuelle pour raison grave avec effet immédiat. Une violation des conditions d’utilisation est réputée être une raison grave.
8. Protection des données
8.1 ruwido est tenu de respecter les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l’Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).
8.2 ruwido traite les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat. Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données personnelles (communication d’informations relative à la protection des données personnelles) sur notre site Internet : https://i-am-liza.com/de/datenschutz
9. Modifications des conditions d’utilisation
ruwido est habilité à adapter et à modifier les présentes conditions d’utilisation en cas de nécessité reposant sur de nouvelles législations, sur la jurisprudence ou sur des raisons techniques.
10. Dispositions finales
10.1 Le droit suisse est applicable aux présentes conditions d’utilisation, à l’exclusion des règles du droit international privé (Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, règlement Rome I, etc.) ainsi que de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de la loi applicable ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure où il ne restreint aucune disposition légale contraignante de l’État dans lequel ils sont domiciliés ou ont leur résidence habituelle.
10.2 En cas de litige, l’instance judiciaire compétente est exclusivement le tribunal ayant compétence matérielle pour le siège de ruwido. Les dispositions susvisées ne s’appliquent aux relations contractuelles avec les consommateurs, que dans la mesure où d’autres dispositions du droit de la consommation ne s’y opposent pas impérativement.